Conditions d'utilisation

Conditions générales de vente de EnergieWerk Ost GmbH

(état septembre 2016)

§ 1 Domaine d'application

(1) Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à toutes les relations commerciales avec nos clients (ci-après : "l'acheteur") dans leur version en vigueur au moment de la commande.

(2) Des conditions générales de vente différentes, contraires ou complémentaires de l'acheteur ne font pas partie intégrante du contrat, à moins que nous n'ayons expressément approuvé leur validité sous forme de texte.

(3) Les accords individuels conclus au cas par cas prévalent sur les présentes conditions générales de vente et nécessitent la forme écrite.

 

§ 2 Définitions

(1) Les "acheteurs" au sens des présentes conditions générales de vente sont aussi bien des consommateurs que des entrepreneurs. Dans la mesure où une disposition ne se réfère pas expressément aux seuls consommateurs ou entrepreneurs, elle s'applique de la même manière à tous les acheteurs.

(2) Le "consommateur" au sens des présentes conditions générales de vente est toute personne physique qui conclut avec nous un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. (§ 13 BGB).

(3) Les "entrepreneurs" au sens des présentes conditions générales de vente sont des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes ayant la capacité juridique qui entrent en relation commerciale avec nous et qui agissent dans l'exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 14 BGB).

Dans la mesure où les entrepreneurs n'agissent pas dans l'exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante, ils bénéficient également des droits prévus pour les consommateurs. Ils sont considérés comme des consommateurs au sens des présentes conditions générales de vente.
 

§ 3 Zone de livraison

(1) Notre zone de livraison comprend, outre la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, les pays suivants : Belgique, France, Luxembourg, Autriche et Suisse.

(2) Les restrictions de livraison sont affichées ou communiquées à l'acheteur dans le cadre du processus de commande.

§ 4 Offres et conclusion du contrat

(1) Les représentations et descriptions de produits sur nos pages Internet contiennent les caractéristiques essentielles de la marchandise. Elles ne contiennent toutefois pas d'offre de conclusion d'un contrat de vente. Il s'agit exclusivement d'invitations à passer commande sans engagement.

(2) Les commandes peuvent être passées par voie électronique via notre portail en ligne. Dans ce cas, l'acheteur peut sélectionner des marchandises dans notre assortiment et les rassembler dans ce que l'on appelle un "panier" en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier". En cliquant sur le bouton "Commande avec obligation de paiement", l'acheteur fait une offre ferme d'achat des marchandises se trouvant dans le panier au prix total affiché. Avant d'envoyer la commande, l'acheteur peut à tout moment consulter ses données et les corriger à l'aide des fonctions de suppression et de modification. En outre, le lien vers les présentes CGV est affiché avant l'envoi de la commande, ce qui permet à l'acheteur de les lire avant l'achat. Si la commande est poursuivie, les présentes conditions générales de vente sont acceptées par l'acheteur comme faisant partie intégrante de son offre.

(3) Les commandes peuvent en outre être passées par téléphone, par fax ou par e-mail en utilisant nos coordonnées indiquées ci-dessous. Pour les livraisons en Suisse, ceci s'applique exclusivement.

(4) Le moment de la conclusion du contrat est déterminé par le mode de paiement choisi par l'acheteur. Pour les modes de paiement immédiat (dans notre boutique, virement bancaire à l'avance, PayPal, virement immédiat, prélèvement automatique Klarna et carte de crédit Klarna), la conclusion du contrat a lieu lorsque l'acheteur clique sur "commande avec obligation de paiement". Pour les modes de paiement contre remboursement, paiement en espèces à l'enlèvement, Amazon Payments, Klarna Facture et Klarna Ratenkauf, la règle suivante s'applique : la confirmation de la réception de la commande sert uniquement à vous informer que nous avons bien reçu votre commande et ne constitue pas encore une acceptation de l'offre de conclusion d'un contrat de vente. Votre contrat d'achat pour un article est conclu avec "EnergieWerk Ost GmbH, Obercunnersdorfer Straße 4, D-01774 Klingenberg, Tel. : +49-035055-6900-0, Telefax : +49-035055 6900-99, E-Mail : info@euroteplo.eu"", lorsque nous acceptons votre commande en vous envoyant une confirmation d'expédition pour le(s) article(s) commandé(s) ou en vous informant, en cas de paiement en espèces lors de l'enlèvement, que votre marchandise est prête à être enlevée.

(5) Le texte de la commande est enregistré chez nous. En cas de commande via notre portail en ligne, il peut être imprimé après la fin du processus de commande. Si l'acheteur possède un compte client, le texte de la commande peut en outre être consulté et imprimé dans le cadre du compte client. Dans tous les cas, les données de la commande sont également contenues dans la confirmation de réception envoyée par e-mail ou par courrier à la suite de la commande et peuvent être demandées à tout moment auprès de nos services.

(6) Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas à l'exécution d'actes juridiques sur des places de marché en ligne et/ou des ventes aux enchères en ligne. Dans ce cas, seules les conditions générales de vente de l'exploitant de la place de marché ou de la vente aux enchères en question s'appliquent à la conclusion du contrat. Si la place de marché concernée offre la possibilité de déposer ses propres conditions générales de vente et si nous avons utilisé cette possibilité, les conditions générales de vente que nous avons déposées s'y appliquent.

(7) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail, de manière partiellement automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu'elle n'est notamment pas empêchée par des filtres SPAM.

§ 5 Prix et frais d'expédition

(1) Les prix indiqués sur nos pages Internet comprennent la TVA légale en vigueur, mais pas les frais d'expédition.

(2) (2) Les frais d'expédition occasionnés sont indiqués à l'acheteur dans le cadre de la commande. Les détails et le montant des frais d'expédition peuvent être consultés à tout moment sur nos pages Internet (www.euroteplo.eu).

(3) Les frais d'expédition sont à la charge de l'acheteur. Ceci ne s'applique pas si l'acheteur est un consommateur et qu'il fait usage de son droit de rétractation. Dans ce cas également, il supporte les frais occasionnés uniquement parce qu'il a opté pour un autre type de livraison que la livraison standard la moins chère que nous proposons.

(4) Les passages de frontière peuvent entraîner des frais supplémentaires (p. ex. droits de douane, taxes, impôts, etc.). Ces frais sont également à la charge de l'acheteur. Ils sont indiqués ou communiqués à l'acheteur avant la passation de la commande.

§ 6 Droit de rétractation des consommateurs

(1) Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation conformément aux dispositions légales.

(2) Conformément à l'article 312g du BGB, le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.

(3) En cas de rétractation, les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur. Si, en raison de leur nature, les marchandises ne peuvent pas être renvoyées normalement par la poste, les frais de renvoi occasionnés sont estimés à un maximum d'environ 250 EUR, en fonction notamment du lieu d'expédition concerné (par exemple, par transporteur).

(4) Les conditions, les délais et la procédure d'exercice du droit de rétractation figurent dans l'information sur la rétractation ci-après, au § 7 des présentes conditions générales de vente.

(5) Pour la rétractation, le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible sur nos pages Internet (www.euroteplo.eu). L'utilisation de ce formulaire n'est toutefois pas obligatoire.

§ 7 Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

En tant que consommateur, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous et qui n'est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise.

Dans le cas d'un contrat portant sur la livraison d'un bien en plusieurs lots ou pièces, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter,

EnergieWerk Ost GmbH
Reinhardtsgrimmaer Str. 4
D-01744 Dippoldiswalde
Téléphone : 035055-6900500
Télécopie : 035055-690099
E-Mail: info@euroteplo.eu

au moyen d'une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) de votre décision de révoquer le présent contrat. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ 250 EUR.

Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

Motifs d'exclusion ou d'extinction

Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats
- pour la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;
- pour la livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée.

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
- pour la livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent pas être retournées si leur sceau a été retiré après la livraison ;
- pour la livraison de biens qui, après la livraison, ont été mélangés de manière inséparable avec d'autres biens en raison de leur nature.

§ 8 Paiement

(1) Le paiement s'effectue au choix de l'acheteur par paiement anticipé (virement bancaire), paiement en espèces lors de l'enlèvement, par PayPal, PayPal Express, Amazon Payments, contre remboursement ou via notre prestataire de services externe Klarna. Le paiement contre remboursement entraîne des frais supplémentaires qui sont à la charge de l'acheteur. Si le paiement par avance est convenu, nous accordons un escompte de 3% sur le montant total de la facture.

(2) Les conditions suivantes s'appliquent au paiement via Klarna :
a) Pour les clients résidant en Allemagne : en collaboration avec Klarna AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède, nous proposons les options de paiement suivantes pour l'Allemagne. Le paiement est effectué à chaque fois à Klarna :
- Facture Klarna : lors d'un achat sur facture avec Klarna, vous recevez toujours la marchandise en premier et vous disposez toujours d'un délai de paiement de 14 jours. Vous trouverez les conditions de facturation ici.
• Achat à tempérament Klarna : Avec le service de financement de Klarna, vous pouvez payer votre achat de manière flexible par mensualités d'au moins 1/24 du montant total (avec un minimum de 6,95 EUR) ou selon les conditions autrement indiquées dans la caisse. Vous trouverez ici de plus amples informations sur l'achat à tempérament, y compris les conditions générales de vente et les informations européennes standard sur le crédit à la consommation.
• Virement bancaire SOFORT
• Carte de crédit (Visa/ Mastercard/ AmericanExpress)
• Prélèvement automatique

Les options de paiement sont proposées dans le cadre de Klarna Checkout. Vous trouverez de plus amples informations et les conditions d'utilisation de Klarna ici pour l'Allemagne. Vous trouverez ici des informations générales sur Klarna. Vos données personnelles sont traitées par Klarna conformément aux dispositions en vigueur en matière de protection des données et selon les indications de la politique de protection des données de Klarna.

b) Pour les clients résidant en Autriche : en collaboration avec Klarna AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède, nous proposons les options de paiement suivantes. Le paiement est effectué à chaque fois à Klarna :
• Facture : Lors d'un achat sur facture avec Klarna, vous recevez toujours la marchandise en premier et vous disposez toujours d'un délai de paiement de 14 jours. Vous trouverez les conditions de facturation ici.
• Virement bancaire SOFORT
• Carte de crédit (Visa/ Mastercard)
• Note de débit

Les options de paiement sont proposées dans le cadre de Klarna Checkout. Vous trouverez de plus amples informations et les conditions d'utilisation de Klarna ici.
Vous trouverez ici des informations générales sur Klarna. Vos données personnelles sont traitées par Klarna conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données et selon les indications de la politique de confidentialité de Klarna.

(3) Notre solution de paiement est fournie par Klarna (Klarna AB (publ.), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède) et utilise des cookies afin de vous offrir une expérience en ligne idéale et adaptée à vos besoins lorsque vous utilisez la solution de paiement de Klarna. Vous trouverez une liste détaillée des cookies et une explication de leur but respectif ici pour l'Allemagne et ici pour l'Autriche.

(4) Dans notre zone de caisse, nous utilisons Klarna Checkout. À cet effet, vos données, telles que votre adresse e-mail, votre prénom et votre nom, votre date de naissance, votre adresse et votre numéro de téléphone, sont automatiquement transmises à Klarna AB (publ.), si nécessaire, dès que vous accédez à la zone de caisse. Vous trouverez ici les conditions d'utilisation de Klarna Checkout.

(5) En cas d'utilisation de la possibilité de paiement en espèces lors de l'enlèvement et de paiement par avance (virement bancaire), nous accordons un escompte de 3% sur le montant total de la facture.

(6) Les modes de paiement PayPal, PayPal Express, Amazon Payments et tous les modes de paiement proposés par Klarna, sont effectués par des prestataires de services externes auxquels nous cédons notre créance sur le prix d'achat à l'encontre de l'acheteur et qui encaissent la créance sur le prix d'achat de manière autonome et en leur propre nom. En particulier, la cession s'effectue pour les paiements via Paypal à PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., pour les paiements via Amazon Payments à Amazon Payments Europe S.C.A. et pour les paiements via Klarna (Klarna Rechnung, Klarna Ratenkauf, SOFORT Überweisung, carte de crédit, note de débit) à Klarna AB (publ).

(7) Nos factures sont payables conformément aux dispositions légales. Lors de l'exécution d'actes juridiques par le biais de places de marché en ligne et/ou de ventes aux enchères en ligne, l'échéance est déterminée en priorité par les conditions générales de vente de l'exploitant de la place de marché ou de la vente aux enchères en question.

(8) Pour plus de détails sur les différents modes de paiement, veuillez consulter l'aperçu sur : https://www.euroteplo.eu/zahlungsarten. Vous y trouverez également des informations sur d'éventuelles restrictions, comme par exemple des limites supérieures ou inférieures du montant de la facture pour les différents modes de paiement. Veuillez noter que les modes de paiement traités par des prestataires de services externes peuvent ne pas être disponibles dans tous les cas, car ils utilisent des mécanismes de risque différents. Les modes de paiement qui vous sont proposés lors du passage en caisse résultent non seulement des critères généraux des différents modes de paiement, mais aussi du résultat de cette évaluation des risques.

(9) Nous nous réservons le droit d'exclure certains modes de paiement ou d'en autoriser d'autres dans des cas particuliers.

§ 9 Livraison

(1) Sauf convention contraire, nos livraisons sont effectuées "franco bord de trottoir". Nous ne sommes donc en principe pas tenus, en particulier, de transporter la marchandise sur un terrain déterminé, dans un bâtiment ou à l'intérieur d'un bâtiment.

(2) L'étendue de nos livraisons est déterminée par nos indications dans la confirmation d'expédition. Nous ne sommes pas tenus d'effectuer des prestations de montage.

(3) L'emballage de la marchandise est soumis à notre appréciation.

(4) Les livraisons partielles sont autorisées si la livraison du reste de la marchandise commandée est assurée et si la livraison partielle est acceptable pour l'acheteur, en particulier si elle n'entraîne pas de dépenses supplémentaires importantes ou de frais supplémentaires.

(5) Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications de construction ou de forme et à des variations de teinte de la part du fabricant pendant le délai de livraison, dans la mesure où ces modifications ou variations n'affectent pas les fonctions techniques de la marchandise et sont acceptables pour l'acheteur.

§ 10 Délai de livraison

(1) Les délais de livraison que nous indiquons ne sont toujours qu'approximatifs et peuvent donc être dépassés de trois jours ouvrables (du lundi au vendredi) au maximum. Ceci ne s'applique pas si une date de livraison fixe a été convenue.

(2) Les délais ou dates de livraison indiqués par nous ou convenus avec nous se réfèrent au moment de la remise au transporteur, à l'affréteur ou à tout autre tiers chargé du transport. Le délai de livraison est donc en tout cas respecté si l'objet de la livraison a quitté notre usine avant son expiration ou si, en cas d'enlèvement par l'acheteur, notre disponibilité à l'expédition a été communiquée à l'acheteur.

(3) Les délais de livraison que nous indiquons ou qui ont été convenus avec nous commencent à courir le jour de la réception du montant total de la facture, sinon à la conclusion du contrat de vente.

(4) Si nous n'avons pas indiqué de délai de livraison, ni de date de livraison, ou si nous en avons convenu autrement, l'expédition est considérée comme convenue dans un délai de trois semaines à compter de la date déterminante selon le paragraphe (3).

(5) Si la marchandise commandée n'est pas livrable parce que nous ne sommes pas approvisionnés par notre fournisseur, sans que nous en soyons responsables, malgré son obligation contractuelle, le délai de livraison est prolongé jusqu'à la livraison par notre fournisseur, plus une période de trois jours ouvrables (du lundi au vendredi), mais au maximum d'une période de trois semaines. Dans ce cas, nous informerons immédiatement l'acheteur de la prolongation du délai.

(6) Si, dans les cas visés au paragraphe (5), la marchandise n'est pas disponible chez notre fournisseur dans un délai prévisible, nous sommes en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, nous informerons immédiatement l'acheteur que la marchandise commandée n'est plus disponible et nous rembourserons immédiatement les prestations déjà fournies.

(7) En cas de force majeure (par ex. catastrophes naturelles, guerre, guerre civile, attentat terroriste), le délai de livraison est prolongé de la durée de la perturbation de la prestation qui en résulte. Si la force majeure entraîne un report de la prestation de plus de trois mois, les deux parties sont en droit de résilier le contrat ; dans ce cas, les prestations déjà fournies doivent être remboursées sans délai. Les autres droits légaux de résiliation n'en sont pas affectés.

(8) Si l'acheteur est en retard dans la réception, les dispositions légales s'appliquent. L'acheteur doit notamment nous rembourser les dépenses supplémentaires effectivement encourues et objectivement nécessaires. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres prétentions.

§ 11 Droit de rétention

L'acheteur n'est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

§ 12 Transfert des risques

Le transfert des risques est déterminé par les dispositions légales.

§ 13 Réserve de propriété vis-à-vis des consommateurs

Vis-à-vis des consommateurs, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

§ 14 Réserve de propriété vis-à-vis des entreprises

(1) Vis-à-vis des entrepreneurs, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement complet de toutes les créances résultant d'une relation commerciale en cours.

(2) L'entrepreneur est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre de ses activités commerciales régulières. Il nous cède d'ores et déjà toutes les créances à hauteur du montant de la facture qu'il détient à l'encontre d'un tiers du fait de la revente. Nous acceptons cette cession. Après la cession, l'entrepreneur est autorisé à recouvrer la créance. Nous nous réservons toutefois le droit de recouvrer nous-mêmes la créance dès que l'entrepreneur ne remplit pas correctement ses obligations de paiement et se trouve en retard de paiement.

(3) L'entrepreneur est tenu de traiter la marchandise sous réserve de propriété avec soin et de l'assurer à ses frais contre le feu, l'eau et le vol à hauteur de la valeur à neuf de la chose vendue. Si la marchandise sous réserve de propriété est saisie par un tiers, l'entrepreneur est tenu de signaler notre propriété et de nous informer immédiatement par écrit de la saisie.

(4) Si l'entrepreneur est en retard dans le paiement d'une créance selon l'alinéa (1), nous avons le droit de résilier le contrat de vente et/ou d'exiger de l'entrepreneur la restitution de la chose réservée.

(5) Si la valeur réalisable des marchandises faisant l'objet d'une réserve de propriété dépasse nos créances de plus de 10%, nous libérerons, à la demande de l'entrepreneur, des garanties de notre choix.

§ 15 Garantie vis-à-vis des consommateurs

 
(1) Les dispositions légales en matière de garantie s'appliquent, sauf si les dispositions suivantes en disposent autrement.

(2) Veuillez nous signaler les vices apparents, par exemple les défauts de matériel ou de fabrication, dès que vous les découvrez. Les dommages de transport apparents doivent être signalés directement à l'entreprise de transport au moment de la livraison et doivent être confirmés par le livreur/transporteur. Si, lors du déballage de la marchandise, vous constatez un dommage de transport caché qui n'était pas visible lors de la remise de la marchandise, veuillez le documenter et nous en informer immédiatement. Nous n'avons sinon aucune possibilité de faire valoir des demandes de dommages et intérêts auprès des entreprises d'expédition. Les droits de garantie légaux restent inchangés. La notification doit être adressée sous forme de texte à :

EnergieWerk Ost GmbH
Reinhardtsgrimmaer Str. 4
D-01744 Dippoldiswalde

E-Mail : info@euroteplo.eu
Télécopie : 035055-690099

(3) Il convient de nous accorder le temps et l'occasion nécessaires à l'exécution ultérieure due et notamment de nous remettre la marchandise faisant l'objet de la réclamation à des fins de contrôle.

(4) Les dépenses nécessaires à l'examen et à l'exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel, sont à notre charge (§ 439 al. 2 BGB). Toutefois, si une demande d'élimination des défauts s'avère injustifiée, nous pouvons exiger le remboursement des frais qui en découlent conformément aux dispositions légales.

(5) En règle générale, le lieu d'exécution de nos prestations est le lieu de remise où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris ou a pris possession de la marchandise. Si l'exécution ultérieure ne peut pas être effectuée sur le lieu d'exécution ou ne peut l'être que de manière insuffisante, l'acheteur est réputé pouvoir raisonnablement nous envoyer la marchandise faisant l'objet de la réclamation.

(6) Pour les marchandises d'occasion et les marchandises dites B, qui ne sont pas vendues comme des marchandises neuves, le délai de garantie est de 12 mois au lieu des 24 mois applicables aux marchandises neuves. Cette restriction ne s'applique pas à la responsabilité pour les atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé qui sont imputables à une violation négligente ou intentionnelle des obligations par EnergieWerk Ost GmbH ou l'un de ses représentants autorisés. Il existe une exclusion totale de la responsabilité pour les défauts qui ont été expressément signalés dans la description et pour les défauts liés à l'âge qui sont typiques d'un produit.

§ 16 Garantie vis-à-vis des entrepreneurs

 
(1) Les dispositions légales en matière de garantie s'appliquent si rien d'autre n'est prévu dans les dispositions suivantes.

(2) Les droits à la garantie présupposent que l'entrepreneur a satisfait à ses obligations légales d'examen et de réclamation (§§ 377, 381 HGB).

(3) Si la marchandise est défectueuse selon les dispositions légales, l'exécution ultérieure se fera, à notre choix, par l'élimination du défaut (réparation) ou par la livraison d'un objet exempt de défaut (livraison de remplacement) ; notre droit de refuser l'exécution ultérieure dans les conditions légales n'en est pas affecté.

(4) Les dépenses nécessaires à la vérification et à l'exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel, sont à notre charge (§ 439 al. 2 BGB). Toutefois, si une demande d'élimination des défauts s'avère injustifiée, nous pouvons exiger le remboursement des frais qui en découlent conformément aux dispositions légales.

(5) En cas de réparation sur place, nous ou les tiers que nous avons mandatés doivent avoir un accès libre à la marchandise défectueuse ; les pièces remplacées nous sont retournées. En cas de livraison de remplacement, l'acheteur doit nous restituer la chose défectueuse conformément aux dispositions légales.

(6) L'exécution ultérieure ne comprend ni le démontage de la chose défectueuse, ni le nouveau montage si nous n'étions pas tenus de le faire à l'origine.

(7) Si l'exécution ultérieure a échoué ou si un délai raisonnable à fixer par l'entrepreneur pour l'exécution ultérieure s'est écoulé sans succès ou est inutile selon les dispositions légales, l'entrepreneur peut résilier le contrat de vente ou réduire le prix d'achat et exiger des dommages et intérêts conformément au § 17 des présentes conditions générales de vente. En cas de défaut insignifiant, il n'existe pas de droit de résiliation.

(8) La preuve d'un vice juridique n'est apportée que si un jugement définitif a été rendu contre l'entrepreneur à ce sujet. Il n'est pas dérogé au droit de l'entrepreneur de nous notifier le litige.

((9) Le délai de prescription général pour les droits découlant de vices matériels et juridiques est d'un an à compter de la livraison de la marchandise pour les entrepreneurs. Toutefois, si la marchandise est un bâtiment ou un objet qui a été utilisé pour un bâtiment conformément à son mode d'utilisation habituel et qui a causé sa défectuosité (matériau de construction), le délai de prescription est de 5 ans à compter de la livraison, conformément aux dispositions légales.

Ces délais de prescription s'appliquent également aux demandes d'indemnisation contractuelles et extracontractuelles de l'entrepreneur fondées sur un défaut de la marchandise, à moins que l'application de la prescription légale régulière (articles 195, 199 du Code civil allemand) ne conduise à une prescription plus courte dans un cas particulier.

Elles ne s'appliquent toutefois pas aux demandes de dommages et intérêts de l'entrepreneur en raison d'une atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique, à la santé, aux obligations contractuelles essentielles (les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et auxquelles l'acheteur peut régulièrement se fier) ainsi qu'aux autres demandes de dommages et intérêts fondées sur une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations. Elles ne s'appliquent pas non plus si nous avons dissimulé un défaut de manière dolosive, si nous avons assumé une garantie ou un risque d'approvisionnement.

Il n'est en outre pas dérogé aux délais de prescription légaux pour les droits de recours de l'entrepreneur selon l'article 478 du Code civil allemand (BGB), ni aux dispositions relatives à la prescription selon la loi sur la responsabilité du fait des produits ou d'autres conditions de responsabilité légales obligatoires.

§ 17 Limitation de la responsabilité

(1) Nous sommes responsables des dommages et intérêts conformément aux dispositions légales. Toutefois, dans la mesure où une faute est en cause, nous ne sommes responsables, en cas de négligence simple, que

a) pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ;

b) pour les dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et auxquelles l'acheteur peut régulièrement se fier) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation des dommages prévisibles et typiques.

(2) Les limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent dans la même mesure en faveur de nos organes, représentants légaux, employés et auxiliaires d'exécution.

(3) Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent toutefois pas si nous avons dissimulé un défaut de manière dolosive, si nous avons assumé un risque d'approvisionnement ou une garantie pour la qualité de la marchandise. En outre, il n'est pas dérogé aux droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou d'autres conditions de responsabilité légales obligatoires.

§ 18 Dispositions finales

(1) Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs autrichiens et suisses, les dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays d'origine s'appliquent indépendamment de cela.

(2) La langue du contrat est l'allemand.

(3) Si l'acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, il est convenu que notre siège social est le lieu de juridiction et d'exécution pour tous les droits réciproques des parties contractantes. Dans ce cas également, nous nous réservons le droit d'intenter une action en justice contre l'acheteur auprès de son tribunal compétent général.

§ 19 Service d'arbitrage en ligne

(1) La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne. Vous pouvez accéder à cette plateforme ici ! Notre adresse e-mail est info@euroteplo.eu.
Si un différend devait survenir dans le cadre de l'un de nos contrats, nous nous efforcerons toujours de le régler à l'amiable. Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de conciliation et ne pouvons malheureusement pas vous la proposer.

Modèle - Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer à l'adresse suivante

Euro Teplo S.r.o.
Náměstí Míru 137
344 01 Domažlice
République tchèque
Téléphone : +420 379 428 638
E-Mail : info@energiewerk-gmbh.de

Par la présente, je révoque le contrat que j'ai conclu pour la fourniture du service suivant (*) / pour l'achat des marchandises suivantes (*) :




 

commandé le:(*)


 

reçu le :(*)


 

Prénom et nom du client :


 

Rue, numéro :


 

Code postal et ville du client :


 

Autre :


 

Date :


 

Signature du client (uniquement en cas de communication sur papier) :


 

(*) Biffer la mention inutile.

 

>> Vous pouvez télécharger ici le formulaire de rétractation au format PDF : https://www.euroteplo.eu/Widerrufsformular-Muster-euroteplo_FR.pdf